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Amendement N° 809 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 559 )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Théophile, Iacovelli, Rohfritsch, Buis, Mme Duranton, M. Dennemont, Mme Schillinger, M. Patient, Mme Havet.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 31
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec l’organisme local d’assurance maladie. Cette convention, conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention type établie par décision du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie après avis des organisations professionnelles régionales les plus représentatives du secteur, détermine, les tarifs de responsabilité et fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le cadre juridique des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) de la Guadeloupe et le remboursement des frais de transports aux usagers.
Les sociétés de TPMR transportent les personnes malades, blessées, handicapées lorsqu’elles doivent se déplacer pour des raisons sanitaires. Elles répondent de manière sécurisée aux besoins des habitants. Ce sont environ 40 sociétés de TPMR, employant près de 350 salariés, qui compensant l’insuffisance de ressources en ambulances et en taxis et remplissent cette mission stratégique indispensable au système de santé, en raison des spécificités géographiques de l’archipel guadeloupéen, de son système de transports en commun, mais aussi des caractéristiques de la population et en particulier des seniors.
En effet, selon les sources INSEE, en Guadeloupe, 98, 7 % des seniors vivent à domicile et 34 % rencontrent des problèmes fonctionnels, soit 8 points de plus que dans l’Hexagone. La situation n’est pas destinée à s’améliorer car si, en 2013, la Guadeloupe comptait 54 seniors pour 100 jeunes, elle devrait, en 2030, en compter 134 pour 100 jeunes.
Il convient de préciser que la reconnaissance dans la loi de la réalité de la situation du système de transport sanitaire de la Guadeloupe n’entrainerait aucune remise en cause de la position des sociétés d’ambulance ou de taxis, tout en répondant de manière sécurisée et pérenne aux besoins de la population.
Actuellement, le système de TPMR est subordonné à la conclusion de conventions temporaires avec la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe (CGSS) qui prévoient également le remboursement du transport aux usagers. La dernière convention a été signée le 30 avril 2008 et se trouve reconduite tacitement depuis, chaque année.
Mais aucune négociation n'est en cours entre les TPMR et la CNAM pour faire avancer la situation, et l’absence de protection juridique de ce secteur économique risque d’entrainer sa disparition et de laisser tous ses usagers sans solution.
Étant donné la structuration du système sanitaire en Guadeloupe, l'impérieuse nécessité de tenir compte des spécificités de chaque territoire ultramarin, les conséquences économiques et sociales catastrophiques de la crise sanitaire sur un tissu économique composé à 95 % de TPE déjà fragilisé, il est impératif de sauvegarder les entreprises de TPMR guadeloupéennes et les quelque 350 salariés qu'elles emploient.
Ainsi, le présent amendement permettra de sécuriser la situation juridique et économique des professionnels, de préserver les droits au remboursement des usagers, et d’assurer la pérennité de ce secteur du système de santé guadeloupéen.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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