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Amendement N° 826 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau, Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi, Bernard Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel, Garnier, M. Vogel, Mme Valérie Boyer, MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Cadic, Henri Leroy, Mme Nathalie Delattre, M. Poadja.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La contrainte précise également que le cotisant a la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix. »
Exposé Sommaire :
Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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