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Amendement N° 828 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Decool, Chasseing, Capus, Guerriau, Menonville, Mme Mélot, MM. Verzelen, Wattebled, Daubresse, Lefèvre, Mme Vermeillet, MM. Pellevat, Panunzi, Bernard Fournier, Mme Noël, M. Laménie, Mmes Gatel, Garnier, M. Vogel, Mme Valérie Boyer, MM. Longuet, Cazabonne, Longeot, Mme Catherine Fournier, MM. Cadic, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Nathalie Delattre, M. Poadja.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s’adresser à l’interlocuteur, désigné par le directeur de l’organisme et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit la création d’un interlocuteur qui pourrait être saisi par le cotisant « en cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification ». Aujourd’hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l’inspecteur. Il serait donc judicieux de pouvoir avoir recours à un tiers en cas de difficulté de dialogue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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