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Amendement N° 836 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : M. Levi, Mme Tetuanui, M. Delahaye, Mmes Nathalie Goulet, Vérien, M. Kern, Mme Vermeillet, M. Moga, Mme Gatel, MM. Détraigne, Pascal Martin, Lafon, Mme Férat, M. Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Hingray, Le Nay, Mmes Guidez, de La Provôté, M. Chauvet.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi rétabli :
« 5° À compter de l’échéance mentionnée au présent I, les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place le tiers payant intégral dans le cadre des actes de téléconsultations, à l’issue de la période de leur prise en charge intégrale par l’Assurance maladie prévue par cet article.
De telles dispositions sont nécessaires pour s’assurer du succès plein et entier de la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières, dans le contexte de crise économique que nous traversons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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