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Amendement N° 865 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Patient, Buis, Dennemont, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Iacovelli, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 6 ter
I. – Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les directeurs des organismes de recouvrement peuvent adresser des propositions de plans d’apurement jusqu’à trois mois après les dates mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. Le cotisant qui aura expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, disposera d’un délai de six mois pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée, entraîne de plein droit, pendant six mois, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est prévu dans la troisième loi de finances rectificatives pour 2020, que le cotisant disposera d’un délai d’un mois pour contester les plans d’apurement de la dette proposés par sa caisse générale de cotisations sociales et qu’à défaut de réaction du cotisant, l’accord au plan sera réputé acquis implicitement.
Ce délai d’un mois est manifestement trop court pour faire une vérification appropriée les dettes portées à la proposition de Plan d’apurement et pour engager une discussion constructive avec l’organisme de sécurité sociale, en cas de contestation des sommes portées au plan.
L’incertitude du délai consenti aux cotisants pour négocier la proposition de Plan d’apurement de la dette nécessite une intervention du législateur pour fixer un cadre temporel à cette négociation.
Or, l’amendement du Gouvernement au PLFSS 2021 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et qui modifie ce régime mis en place par la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, ne corrige pas ce point précis et important relatif au délai de contestation des plans d’apurement.
Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi que le cotisant, qui aura contesté la dette incluse dans le Plan COVID19 aura un délai de six mois pour finaliser son plan d’apurement des dettes.
L’expérience de négociation des Plans IRMA à Saint-Martin, a pu démontrer que, malgré l’augmentation des effectifs, affectés à la vérification des situations des cotisants, au sein de l’organisme de sécurité sociale, de nombreuses erreurs de quantums portés aux propositions des Plans IRMA ont nécessité du temps, pour que les cotisants puissent justifier des erreurs détectées, et mettre en œuvre les phases de régularisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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