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Amendement N° 900 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 4 bis
I. – Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
II. – Compléter cet article par les mots :
ainsi que le bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire à six mois le délai pour la remise du rapport dressant le bilan de l’expérimentation de la réforme du financement.
Il propose également que ce rapport dresse le bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de la LFSS 2017 qui prévoyait à titre exceptionnel pour l'année 2017 que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance, dans la limite de 50 millions d'euros, un fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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