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Amendement N° 903 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Corbisez, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impacts sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
Exposé Sommaire :
Actuellement, selon l’âge de survenue du handicap, les personnes ont accès soit à la prestation compensatoire du handicap (PCH), soit à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées dépendantes. Or, ces deux prestations sont de nature et de montant différents.
Aussi, il est proposé que le gouvernement remette un rapport sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie qui permettrait de supprimer la barrière d'âge et de réduire le morcellement des dispositifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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