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Amendement N° 913 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 sexies
Rédiger ainsi cet article :
L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »).
Cet allégement représente un perte de recettes annuelle de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie et est accordé aux entreprises sans contreparties. Malgré son coût il a été tout à fait inopérant.
Le dernier rapport d'évaluation de France stratégie fait en effet état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d’euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers l'article 13 sexies).
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