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Amendement N° 915 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 13 quinquies
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) perçoit depuis 1991 (article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes) une sur-cotisation sur la prime de feu. Cette sur-cotisation salariale de 1, 8 % et la contribution supplémentaire employeur de 3, 6 % avaient pour objectif, entre 1991 et 2003, de financer l’intégration de la prime de feu pour celles et ceux qui n’avaient pas cotisé pour son intégration pendant l’ensemble de leur carrière.
En première lecture à l’Assemblée nationale, le gouvernement a supprimé par un amendement la part employeur de la sur-cotisation afin de soutenir les collectivités employeurs des sapeurs-pompiers professionnels qui devront par ailleurs financer la revalorisation de l’indemnité de feu récemment décidée par décret.
En soutien au pouvoir d’achat des sapeurs-pompiers professionnels, cet amendement proposede supprimer également la part salariale de la sur-cotisation, actant ainsi la suppression totale de cette sur-cotisation qui aurait du avoir lieu depuis 2003et demandée depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers et SDIS.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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