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Amendement N° 923 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2022, le même taux est réduit de deux points. »
II. – À compter du 1erjanvier 2023, l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de mettre fin progressivement à l’allègement de cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »).
Cet allégement représente un coût annuel de 22 milliards d’euros pour les finances publiques pour autant qu’il soit intégralement compensé à la sécurité sociale, assèche et met à mal le lien essentiel entre cotisations sociales et prestations sociales qui fonde notre modèle de protection sociale.
De plus, accordé automatiquement aux entreprises et sans conditionnalité environnementale et sociale, par son caractère d’effet d’aubaine sans contreparties, il s’est avéré inefficient.
Le dernier rapport d'évaluation de France stratégie fait en effet état de seulement 100 000 emplois créés entre 2013 et 2017 pour des dépenses publiques annuelles de près de 20 milliards d’euros.
Cet amendement vise à mettre fin à ce dispositif inopérant et coûteux.
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