Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 5 novembre 2020 par : MM. Mouiller, Karoutchi, Favreau, Milon, Mmes Lassarade, Thomas, Deromedi, Joseph, MM. Rietmann, Perrin, Bazin, Calvet, Daniel Laurent, Cambon, Belin, Bonhomme, de Nicolay, Bonne, Sautarel, Piednoir, Mme Deseyne, MM. Le Gleut, Bouloux, Mme Chauvin, MM. Laménie, Babary, Mmes Bonfanti-Dossat, Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet, Gueret, Mmes Imbert, Marie Mercier, Procaccia, MM. Daubresse, Husson, Vogel, Pointereau, Mme Berthet, M. Lefèvre, Mmes Deroche, Di Folco, de Cidrac.
Rétablir ainsi cet article :
Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 52-1 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’article 10 bis, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative de son rapporteur.
Il convient de s’assurer que les départements et les régions puissent mettre en œuvre une communication institutionnelle pour faire connaître aux administrés leurs dispositifs pour lutter contre la crise sanitaire, économique et sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.