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Amendement N° 10 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020.
Les auteurs du présent amendement sont opposés à cette méthode qui vise à recourir à l’article 38 de la Constitution. Le Parlement ne peut se laisser ainsi déposséder de ses prérogatives législatives. Il n’est pas acceptable que dans le cadre de cette pandémie, les représentants de la Nation et des territoires soient exclus de la sphère décisionnelle.
L’exécutif ne s’est que trop livré à un exercice solitaire du pouvoir et il est grand temps que le législateur retrouve sa pleine part dans le processus d’élaboration de la loi. Les auteurs du présent amendement demandent donc la suppression de cet article.
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