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Amendement N° 12 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 novembre 2020 par : Mme Benbassa, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 janvier
par la date :
1erjanvier
Exposé Sommaire :
Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021.
La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaissons pas les développements possibles de la propagation du virus.
Loin d’être anodin, l’état d’urgence sanitaire est un outil exceptionnel et temporaire. Il doit être utilisé avec parcimonie, sur le court terme, lorsque cela est adéquat.
Le présent amendement propose donc de raccourcir le temps d’application de ce régime dérogatoire, afin de le limiter au 1er janvier 2021.
S’il s’avérait nécessaire de prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence, le Gouvernement pourrait le cas échéant déposer un projet de loi de prorogation, informant le Parlement de l’impérieuse nécessité d’un recours à ce dispositif d’exception.
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