Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 102 rectifié (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 novembre 2020 par : M. Maurey, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Darnaud, Loïc Hervé, Longeot, Mmes Létard, Billon, Perrot, MM. Levi, Stéphane Demilly, Mmes de La Provôté, Férat, M. Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern, Le Nay, Louault, Cazabonne, de Nicolay, Bernard Fournier, Babary, Mme Ventalon, M. Belin, Mme Canayer, MM. Favreau, Duffourg, Mmes Micouleau, Dumont, MM. Laménie, Tabarot, Mme Dumas, MM. Reichardt, Bonne, Moga, Hingray, Savin, Mme Pluchet, M. Saury, Mmes Laure Darcos, Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Sautarel, Pellevat, Daubresse, Mme Paoli-Gagin, M. Courtial, Mme Valérie Boyer, MM. Laugier, Lefèvre, Vogel, Menonville, Bouloux.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et à leurs groupements » ;
b) Après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;
- à la seconde phrase du 17°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Le B est abrogé ;
c) Le C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des redevances et droits des services sont fixées par décret. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme de ces mêmes produits perçus en 2020 » sont remplacés par les mots : « chaque produit perçu en 2019 et chaque même produit perçu en 2020 en recette de fonctionnement et en recette d'investissement » ;
- à la seconde phrase du 10°, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des redevances et droits des services. Par dérogation, pour chaque commune, le produit des redevances et droits des services perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019, auquel est appliqué un abattement forfaitaire de 38 %. » ;
b) Le B est abrogé ;
c) Le C est ainsi modifié :
- aux 1° et 2°, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une baisse des redevances et droits des services. » ;
4° À la première phrase du IV, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leurs groupements » ;
5° À la première phrase du V, après le mot : « fiscales », il est inséré le mot : «, tarifaires » ;
6° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « entre 2017 et 2019 », sont remplacés par les mots : « en 2019 » ;
7° Les deuxième à dernier alinéas du VII sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour cet établissement, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit du versement destiné au financement des services de mobilité constaté en 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020. » ;
8° Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :
a) Le mot : « moyen » est supprimé ;
b) Les mots : « entre 2017 et 2019 » sont remplacés par les mots : « en 2019 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les communes et leurs groupements font face à des pertes de recettes importantes liées à la crise de la COVID-19. Selon l’Association des maires de France, les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur 3 ans, dont plus de 5 milliards dès 2020.
Le dispositif de compensation des pertes de recettes des collectivités prévu par la loi de finances rectificatives pour 2020 (3) est particulièrement insatisfaisant.
Alors que la compensation devait atteindre 750M€ selon le Gouvernement – ce qui est déjà bien insuffisant – ce montant ne devrait être que de 250M€. Seules 2300 à 2500 communes et une centaine d’EPCI devraient être éligibles au dispositif de compensation, quand celui-ci devait concerner entre 12 000 et 13 000 collectivités du bloc communal selon le Gouvernement.
Cet amendement propose donc d’améliorer ce dispositif en prévoyant de :
- compenser les diminutions de recettes tarifaires liées à la crise sanitaire : cette disposition avait été adoptée par le Sénat en première lecture du PLFR 2020 (3), toutefois l’Assemblée nationale l’avait supprimée ;
- calculer les pertes de recettes sur la base des recettes perçues en 2019, et non d’une moyenne lissée sur 3 ans : selon l’AMF, il s’agit d’une des causes importantes de minoration des compensations estimées dans le cadre du dispositif actuel ;
- prévoir une compensation recette par recette : la globalisation des recettes a pour conséquence qu’un gain sur une recette compense une perte sur une autre, alors même qu'une commune aurait pu prétendre légitiment à bénéficier de l'évolution positive d’une recette ;
- prendre en compte l’impact financier du second confinement : le dispositif initial prévoit un abattement proratiser en fonction du nombre de semaines de confinement pour le calcul des recettes domaniales, il convient d’intégrer le second confinement dans ce calcul ;
- compenser les pertes de recettes des EPCI sans fiscalité propre qui sont exclus du dispositif initial : ces structures, notamment les syndicats de communes, ont connu d’importantes diminutions de recettes tarifaires (ex. structures d'accueil de l'enfance, piscine, …) et ne sont pas pour autant éligibles au mécanisme de compensation.
Les évolutions du dispositif de compensation prévues par cet amendement permettraient à celui-ci de mieux refléter la réalité des pertes des communes et de leurs groupements causées par la crise sanitaire et ainsi d’atténuer réellement les conséquences financières de cette crise sur les budgets communaux et intercommunaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.