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Amendement N° 113 3ème rectif. (Retiré)
Irresponsabilité pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2020 par : Mme Berthet, MM. Babary, Calvet, Mme Puissat, M. Houpert, Mme Sollogoub, MM. Pellevat, Lefèvre, Mme Paoli-Gagin, MM. Cardoux, Daniel Laurent, Sautarel, Mmes Joseph, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Mizzon, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Chasseing, Bouloux, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Grosperrin, Brisson, Moga, Bonne, Mmes Dumas, Gruny, MM. Piednoir, Genet, Levi, Favreau, Decool, Loïc Hervé, Belin, Mme Canayer, M. Charon.
Projet de loi N° 122 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 5 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 1 000 000 | 1 000 000 | ||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L’ordonnance du 25 mars 2020 est venue créer un Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Ce fonds est aujourd’hui un outil qui permet de soutenir la trésorerie d’entreprises durement touchées par la crise et qui sans ce soutien n’auraient pas pu poursuivre leur activité.
Alors que la deuxième vague entraine de nouvelles restrictions et fermetures, les TPE ont plus que jamais besoin d’un soutien massif et significatif via ce Fonds de solidarité.
Le Gouvernement consent dans ce PLFR 4 à un effort massif via un élargissement des conditions d’accès du Fonds. Cependant, le montant de 1 500 euros est pour beaucoup d’entreprises insuffisant pour assurer les charges qui sont les leurs, notamment au regard du maintien de la condition d’un niveau de perte de chiffre d’affaires de 50 %. Il ne permettra pas de préserver les TPE les plus fragilisées par ce second confinement.
L’objectif de cet amendement est donc d’appeler le Gouvernement à accorder des crédits supplémentaires au Fonds de solidarité pour que le montant des 1 500 euros, accessibles aux entreprises qui poursuivent leur activité et qui ne font pas partie des secteurs des listes S1 et S1 bis, puisse être élevé à 3 000 euros.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les exonérations de charges proposées dans le cadre du PLFR 4 doivent également concerner les charges sociales personnelles du chef d’entreprise et les charges fiscales de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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