Amendement N° 68 (Rejeté)

Irresponsabilité pénale

Discuté en séance le 16 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 2 2 )

Déposé le 13 novembre 2020 par : Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon.

Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Guy Benarroche Photo de Esther Benbassa Photo de Ronan Dantec Photo de Monique de Marco Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Daniel Salmon 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article premier, qui diminue les ressources d’Action Logement de 52 millions d’euros.

Le gouvernement poursuit clairement un objectif de coupes budgétaires sur le logement, entamé dans la loi de finances pour 2020 et encore développé dans le projet de loi de finances pour 2021.

Finalement, ce sont donc au total 1 milliard 790 millions d’économies faites par ce Gouvernement sur le logement, entre 2020 et 2021, plus 290 millions chaque année qui suit, auxquels il faudrait ajouter, par cet article 52 millions. Il s’agit donc de faire du logement une variable d’ajustement budgétaire, au moment où une bulle immobilière continue de rendre l’accès au logement difficile pour une part toujours plus large de la population.

Dans son Rapport sur la pauvreté 2020publié le 12 novembre 2020, le Secours catholique témoigne ainsi que « Près d’un ménage sur trois accueilli au Secours Catholique en 2019 n’avait pas accès à un logement stable, c’est 10 points de plus qu’en 2010 ». De plus le logement correspond à plus de deux tiers des dépenses pré-engagées des ménages en situation de précarité.

Pour cette raison, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires demande la suppression de cet article, l’arrêt des ponctions sur les réserves d’Action Logement, et la pérennisation de ses ressources dans le temps.

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