Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)

Par le présent amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article premier de ce PLFR n°4 qui vise, une nouvelle fois, à réduire les ressources d’Action logement, en l’espèce de 52 millions d’euros.

Cette réduction s’ajoute aux 500 millions retirés en 2020 (article 225 de la LFI pour 2020) ainsi qu’aux 290 millions qui seront retirés en 2020. Elle s’ajoute également à la diminution, pour chaque année à partir de 2021 (article 24 du PLF pour 2021).

Enfin, ces 52 millions s’ajouteront au milliard retiré en 2021 (article 47 du PLF pour 2021) à Action Logement pour être versé au FNAL…qui lui-même verra ses crédits diminuer d’autant !

Au vu du rôle central de cet opérateur qui est le premier bailleur social français avec près d’un million de logements sociaux ou intermédiaires, les Sénateurs socialistes, écologistes et républicains ne peuvent accepter qu’aux 1, 790 millards d’économies faites par ce Gouvernement sur le logement cette année plus 290 millions chaque année qui suit, s’ajoute cette nouvelle réduction de 52 millions prévue au présent article premier de ce PLFR n°4.

Alors que 4 millions de personnes vivent dans des conditions d’habitat inacceptables et que les expulsions avec emploi de la force publique ont été multipliées par 2, 7 depuis 2019, il apparaît donc primordial de protéger les plus précaires.

En ces temps de pandémie, où le maître-mot est « restez chez vous », il est indispensable de garantir une « chez soi » au plus grand nombre, et en particulier aux plus vulnérables.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.