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Amendement N° 6 2ème rectif. (Sort indéfini)
Désignation de rapporteurs
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 11 mars 2021 par : Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier, Roux.
Proposition de loi N° 131 (2020-2021) visant à établir le droit à mourir dans la dignité
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une aide active à mourir. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une formation des professionnels de santé sur l'aide active à mourir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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