Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-10 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Brisson, Mme Gruny, MM. Piednoir, Jean-Baptiste Blanc, Mme Malet, MM. Genet, Le Gleut, Favreau, Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Pointereau.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement qu’ils prennent en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur calculée sur la période couverte par le contrat de location. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le contrat de location. Si la durée du contrat est réduite postérieurement à sa signature, la collectivité territoriale ou son groupement reverse à l’État les attributions reçues au prorata de la durée du contrat restant à courir. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement de leur parc automobile. De fait, ce parc (150 000 véhicules environ) est composé de véhicules diesel à hauteur de 74% et de 18% à essence. Leur moyenne d’âge est de 9 ans. Seuls 8% des véhicules sont électriques ou hybrides. La loi d’orientation des mobilités à fixer des objectifs ambitieux : intégrer 30 % au 1erjuillet 2021 (et 20 % avant cette date) de véhicules propres dans le renouvellement annuel du parc des collectivités locales.
Le renouvellement du parc en location longue durée (LLD) permet d’étaler l’investissement, dans un contexte d’attrition des ressources des collectivités, alors même que les véhicules propres coûtent significativement plus chers que les véhicules thermiques. Actuellement, une part minime des véhicules des collectivités (7% du parc en 2018) est acquis en location de longue durée (LDD). Cependant cette part progresse : 15% des véhicules mis en circulation en 2018 sont en LLD.
Si le recours au LLD permet de procéder au renouvellement du parc des collectivités à un rythme plus rapide qu’avec une logique classique d’achat des véhicules et de bénéficier des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides sans assumer les risques techniques (au contraire de l’achat), il ne donne pas droit au bénéfice du FCTVA. En effet, les dépenses d’achat sont considérées comme de l’investissement et à ce titre, sont éligibles au FCTVA, à la différence des frais inhérents à la location.
C’est pourquoi, afin d’accélérer la transition énergétique au sein des parcs automobiles des collectivités territoriales, il convient de permettre aux collectivités qui feraient le choix de la location longue durée de bénéficier du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement. L’impact budgétaire de cette proposition est neutre sur le long terme, dès lors que les véhicules gérés en LLD auraient été de toute façon achetés. Pour la première année, le coût serait modeste, de l’ordre de 200 000 € (avec une hypothèse de 20% des immatriculations en 2021 correspondant à des véhicules propres).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.