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Amendement N° I-1110 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mmes Lherbier, Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Bernard Fournier, Mmes Dumas, Delmont-Koropoulis, Di Folco, M. Cuypers, Mme Gruny, MM. Meurant, Gueret, Mme Joseph, MM. Rapin, Daubresse, Daniel Laurent, Frassa, Courtial, Somon, Mmes Puissat, Chauvin, MM. Lefèvre, Longuet, Laménie, Vogel, Reichardt, Grosperrin, Mmes Procaccia, Berthet, M. Piednoir, Mmes Malet, Thomas, MM. Favreau, Savary, Cambon, Mmes Deromedi, Drexler, Garriaud-Maylam, M. Bascher.
I. – Alinéas 163 à 178
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient pour 2021 et 2022 le barème de malus automobile appliqué en 2020, alors que le Gouvernement projette un alourdissement massif de la fiscalité pesant sur les acheteurs de véhicules neufs.
Rappelons qu’en 2020, le malus avait déjà connu le plus fort durcissement de son histoire, avec des montants qui ont augmenté dans toutes les tranches et pour toutes les gammes de véhicules, y compris les plus populaires.
- L’achat d’une Clio IV essence ou d’un Peugeot 308 gazole n’occasionnait aucun malus en
2020 mais donnerait lieu à un malus de 150€ en 2021 et de 310€ en 2022.
- Un véhicule Peugeot 3008 essence, assemblé à Sochaux, ne se voyait appliquer aucun malus
en 2019 et occasionne cette année un malus de 210€. Ce montant passerait à 360€ en 2021 et à 983€ en 2022.
- Une Scénic essence, fabriquée à Douai, se voyait appliquer un malus de 90€ en 2019, montant porté à 818€ en 20 et qui atteindrait 1 504€ en 2021 puis 2 726€ en 2022 !
Il convient de refuser ces nouvelles hausses de la taxation des achats de véhicules neufs qui ne sont pas les bons leviers de verdissement du parc automobile mais simplement des mesures de rendement budgétaire.
Nous déplorons cette logique d’une écologie purement punitive puisque dans le cas présent, les recettes du malus perçues par l’Etat sont supérieures au montant total des bonus versés aux Français.
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