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Amendement N° I-1143 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-42 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Tissot, Antiste, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy, MM. Bouad, Bourgi, Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsqu’elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Il s’agit aussi d’inciter la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à supprimer la majoration de la composante de soutirage du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité spécifique sur la part autoproduite afin d’alléger de manière d’autant plus significative les charges sur les projets d’autoconsommation collective. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 84 000 euros.
Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0, 003% de la puissance installée d’énergies renouvelables (EnR) en France. Pourtant, alors que seulement 17, 8% de la consommation finale brute d’énergie provenait d’EnR en 2019, le développement de ces projets est essentiel si la France veut atteindre son objectif de 33% de la consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR d’ici 2030.
L’objectif de cet amendement est :
D’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets d’autoconsommation collective. D’améliorer l’acceptation sociale des projets d’énergie renouvelable en favorisant la co-construction entre citoyens et acteurs d’un même territoire (entreprises, bailleurs sociaux, collectivités). 70% des projets privés d’éoliennes sont en effet freinés par des recours au tribunal par les locaux. D'augmenter les rendements des projets d’EnR à l’échelle locale. Pour 1 euro investi, 2, 50 euros profitent ainsi directement au territoire. Les projets citoyens sont donc un catalyseur essentiel de la transition énergétique des territoires.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif étudiant Déclic et de Greenlobby.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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