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Amendement N° I-1189 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Laure Darcos, MM. Bonne, Brisson, Charon, Daubresse, del Picchia, Mmes Deromedi, Dumas, Dumont, MM. Bernard Fournier, Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Houpert, Mmes Jacques, Joseph, Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Perrin, Mmes Puissat, Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Saury, Savary, Savin, Sido, Mme Ventalon, M. Vogel.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 3 decies
Après l’article 3 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 a institué un crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale, pour une durée minimale de douze mois.
La presse de la connaissance et du savoir, qui développe l'information professionnelle ou favorise l'accès au savoir et à la formation ainsi que la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique, a été exclue du dispositif.
Le présent amendement propose de soutenir ces publications dont l'intérêt est indiscutable pour les lecteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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