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Amendement N° I-137 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Temal, Bourgi, Mmes Lepage, Bonnefoy, MM. Antiste, Redon-Sarrazy, Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Vaugrenard, Michau, Pla, Montaugé, Mme Blatrix Contat, M. Cozic, Mmes Monier, Harribey, Préville, Le Houerou.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 139 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 2 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise rendre éligibles les dons en nature effectués par les entreprises au crédit d’impôts relatif aux dons aux organismes sans but lucratif qui viennent en aide aux personnes en difficulté,
Dans le contexte sanitaire actuel, les collectes, par exemple alimentaires, sont rendues de plus en plus difficiles par les nécessaires règles d’hygiène qui s’imposent à toutes et à tous. Les associations d’aides aux personnes, et notamment le collectif ALERTE, ont mis en lumière les difficultés rencontrés pour pouvoir se fournir en biens de première nécessité afin d’en faire la distribution dans le cadre de leur activité.
De leur côté, les commerces, principalement les grandes surfaces, bradent désormais pour leur clientèle les produits périssables aux dates limites de vente afin de tenter légitimement d’en tirer une plus-value, phénomène mis en avant notamment par les restos du cœur qui peinent à s’approvisionner.
Aussi, la valorisation et l’intégration du don en nature au crédit d’impôt permettra d’inciter les entreprises à donner ces denrées plutôt que de les vendre moins cher que ce que ne leur rapporterait le dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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