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Amendement N° I-305 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Rietmann, Perrin, Mme Deroche, M. Longeot, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Détraigne, Brisson, Mme Sollogoub, M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pellevat, Mme Marie Mercier, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, MM. Daubresse, Duffourg, Savin, Meurant, Mme Borchio Fontimp, MM. Gremillet, Bernard Fournier, Mmes Doineau, de La Provôté, M. Charon, Mme Gruny.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans une logique d’économie circulaire, l'amendement propose, dans le strict respect des dispositions de la directive « TVA » qui énumère limitativement les activités pouvant faire l’objet d’une TVA à taux réduit, de faire bénéficier du taux réduit de TVA (5, 5%) les opérations de réparation permettant de prolonger l’utilisation des vélos, des articles d’habillement et du linge de maison.
Cet amendement a été présenté et adopté par le rapporteur LREM à l'Assemblée Nationale. Il a été ensuite supprimé lors d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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