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Amendement N° I-464 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Guidez, M. Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Genet, Mme Morin-Desailly, M. Duffourg, Mme Drexler, MM. Levi, Stéphane Demilly, Paccaud, Longeot, Mmes Dindar, Sollogoub, MM. Le Nay, Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas, M. Guerriau, Mme Frédérique Gerbaud, M. Lafon, Mme Noël, MM. Burgoa, Chatillon, Capo-Canellas, Mmes Doineau, Vermeillet, M. Canevet, Mme Loisier, MM. Henno, Maurey.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 23 ter
Après l’article 23 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des personnes publiques ayant la qualité de coordonnateur de la transition écologique en application de l’article L. 2224-34 du code des collectivités territoriales.
Le montant attribué à chaque personne éligible correspond au total des sommes qu’elle a consacrées l’année précédente au financement d’actions relevant des deuxième à quatrième alinéa du même article L. 2224-34, dans la limite de 15 euros par habitant.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne l’identification des sommes mentionnées au deuxième alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de transition énergétique a fixé des objectifs précis et ambitieux (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre, réduction de 50% de la consommation d’énergie finale, augmentation à 32% de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, rénovation énergétique de 500 000 logements par an à partir de 2017).
Cependant, force est de constater que le risque que ces objectifs nationaux votés par une grande majorité des parlementaires ne soient pas atteints est important, à la fois en raison des prix bas de l’énergie et en raison du manque de moyens financiers des acteurs potentiels de la transition énergétique.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des Plans Climat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle des intercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergie à l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette mise en mouvement généralisée des territoires en faveur de la transition énergétique.
Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) se sont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne pourront être mis en œuvre et
risquent de rester en grande partie à l’état d’intention. Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.
Dans ce contexte, cet amendement prévoit la mise en œuvre d’une dotation qui serait attribuée en fonction des efforts effectivement réalisés et constatés. En effet, l’article L. 2224-34 du CGCT investit officiellement les EPCI et la Métropole de Lyon, dès lors qu’ils ont adopté un plan climat-air-énergie de la fonction de « coordonnateur de la transition énergétique » et, à ce titre, les invite à réaliser diverses actions de maîtrise de l’énergie ou d’amélioration de la performance énergétique.
Toutefois, de telles actions ont nécessairement un coût. Mais ce coût suppose que ces actions soient menées. En conséquence, réserver la dotation aux collectivités qui les réalisent s’inscrit dans une logique d’action et permet d’éviter toute logique « d’écriture » conduisant à l’élaboration d’un éventuel plan.
Cet amendement prévoit que cette dotation envers les EPCI et la Métropole de Lyon soit compensée par un montant d’aide par habitant un peu plus élevé (ici 15 euros par habitant).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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