Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-467 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
( amendement identique : I-772 )
Déposé le 19 novembre 2020 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Daubresse, Lefèvre, Mmes Valérie Boyer, Gruny, M. Paccaud, Mmes Goy-Chavent, Dumas, Marie Mercier, Micouleau, MM. Laménie, Charon, Vogel, Mme Deromedi, MM. Milon, Meurant, Genet, Étienne Blanc, Joyandet, Rojouan, Bernard Fournier, Mmes Drexler, Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Cuypers.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants de nouvelle génération destinés à l’aéronautique pour les prochaines années. Ce rapport vise notamment à éclairer la représentation nationale sur l’émergence effective d’une filière française de biocarburants de nouvelle génération pour les carburéacteurs aéronautiques à même d’atteindre le niveau de production requis au 1erjanvier 2022, afin d’adapter le cas échéant le calendrier d’application et les modalités de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.
Exposé Sommaire :
Notre pays s’est engagé dans un chantier ambitieux et important de constitution d’une filière industrielle du biocarburant aéronautique. Cette filière française représente une opportunité unique de faire baisser les émissions de carbone de l’ensemble du secteur aérien et permettra aussi la création d’emplois au sein des territoires.
Cette ambition s’est matérialisée, en février 2020, par le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour des projets de création d’unités de production de biocarburant de deuxième génération pouvant être utilisés dans l’aéronautique. Cet AMI s’inscrit dans le cadre de la feuille de route nationale pour le déploiement des biocarburants aéronautiques durables. Cette feuille de route prévoit deux objectifs d’incorporation de biocarburants à court et moyen terme : 2 % en 2025 et 5 % en 2030.
La mise en place d’une telle filière est complexe. Elle implique de nombreux acteurs, requiert la montée en puissance rapide de capacités de production des industriels sur le territoire national et la mise en place de chaînes d’approvisionnements en biomasse en quantités suffisantes. Il apparaît aujourd’hui qu’aucun projet français ne sera en mesure de produire du biocarburant de deuxième génération avant 2024. Le résultat de l’imposition de la TIRIB ne doit pas être de recourir à des biocarburants ne répondant pas aux critères de durabilité auxquels la filière aéronautique doit se conformer, notamment durant la période qui précède 2024.
Or l’article 15 prévoit une extension de la TIRIB au secteur aérien qui entrera en application au 1erjanvier 2022. L’objectif de la TIRIB d’accélérer les taux d’incorporation souhaités de biocarburant est indispensable pour accélérer le verdissement de la filière aéronautique. Cependant, le décalage dans le temps entre l’entrée en application de cette taxe et la capacité de production de biocarburants en France pose question.
À cet effet, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les perspectives en matière de production de biocarburants. Ce rapport permettra d’apprécier la cohérence entre la date d’application de la TIRIB par rapport à l’émergence effective d’une production de biocarburant sur le territoire national, et d’envisager le cas échéant de l’adapter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.