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Amendement N° I-756 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Chasseing, Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Mizzon, Levi, Henno, Paccaud, Étienne Blanc, Cazabonne, Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Laménie, Mmes Joseph, Frédérique Gerbaud, M. Houpert.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 7
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 76 000 € ».
II. – Compléter cet article trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Le I bis du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2021.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7, 63 millions d’euros – et qui remplissent des conditions relatives à la détention de leur capital – bénéficient, en matière d’impôt sur les sociétés (IS) du « taux réduit PME » de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfice.
Lors des débats à l’Assemblée Nationale, le rapporteur général de la commission des finances a relevé, à juste titre, que l’allègement de la charge fiscale (liée aux impôts de production) des petites entreprises via la diminution par deux de la CVAE ne leur profitera que très peu au contraire des grandes entreprises et notamment celles relevant de l’industrie.
Un amendement a donc été adopté relevant à 10 millions d’€, le seuil de CA permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15% sur les 38 120 premiers € de bénéfices. Si on ne peut que saluer cette démarche puisqu’effectivement l’allègement des impôts de production bénéficiera avant tout aux entreprises industrielles d’une certaine taille, cette disposition mérite d’être améliorée afin de viser plus précisément les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est bien en deçà de 10 millions d’euros.
Par cet amendement, il est donc proposé de doubler le bénéfice éligible au taux réduit d’IS de 15% tout en conservant le seuil de 7, 6 millions d’€ de seuil de CA.
Au-delà de la baisse des impôts de production, ce sont ces petites entreprises qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et afin de pouvoir les aider, seule une telle mesure à spectre large leur permettrait de constituer ou reconstituer une trésorerie d’un montant maximum de 5 000€ par an (38 000 x 13% = 4 940€).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 vers l'article 3 nonies).
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