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Amendement N° I-793 (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 18 novembre 2020 par : Mmes Valérie Boyer, Thomas, Berthet, MM. Daubresse, Frassa, Pellevat, Mmes Micouleau, Deroche, MM. Vogel, Longuet, Mmes Laure Darcos, Lassarade, MM. Lefèvre, Bouchet, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Charon, Le Gleut, Boré, Le Rudulier, Mmes Frédérique Gerbaud, Dumas, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, MM. Gremillet, Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Borchio Fontimp, M. Meurant.
Projet de loi N° 137 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2021
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …. La transmission du bien immobilier constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lorsque ce bien est transmis :
« a) À ses descendants directs ;
« b) Au conjoint survivant ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’acquisition et la conservation d’une résidence principale constitue bien souvent le fruit de toute une vie de travail. Or, malgré l’existence d’abattements, qui ont du reste été réduits durant le quinquennat du Président Hollande, il est difficilement acceptable que la transmission de la propriété familiale soit assujettie à un paiement de droits de mutation à titre gratuit dans le cas d’une succession. En effet, les revenus qui ont permis d’acquérir cette résidence principale ont eux-mêmes déjà fait l’objet de prélèvements fiscaux.
Cet amendement propose donc d’exonérer de paiement de droits de succession la transmission de la résidence principale à la suite du décès d’un des propriétaires, lorsque cette transmission est faite au bénéfice de ses enfants ou du conjoint survivant.
Cet amendement est issu des travaux du député Julien Aubert (LR).
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