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Amendement N° I-8 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : Mme Lavarde, MM. Longuet, Étienne Blanc, Charon, Cambon, Mme Noël, M. Mouiller, Mme Deroche, M. Cuypers, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mandelli, Mme Deromedi, M. de Legge, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Pellevat, Sautarel, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury, Brisson, Mmes Gruny, Di Folco, MM. Piednoir, Jean-Baptiste Blanc, Mme Malet, MM. Rapin, Genet, Le Gleut, Favreau, Bascher, Sol, Mme Lassarade, MM. Rietmann, Perrin, Mme Procaccia, M. Cardoux, Mme Raimond-Pavero, M. Bonne, Mme Primas, M. Pointereau.
I. – Alinéa 84
Remplacer le mot :
trimestriel
par le mot :
annuel
II. – Alinéa 103
Supprimer les mots :
gratuite et
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement procède à deux évolutions de la taxe sur les véhicules de société :
- d'une part, il précise que l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s’imposant aux redevables de l’actuelle TVS sera annuel et non trimestriel (il s’agit en effet d’une taxe annuelle), ce qui contribue à réduire la charge administrative sur les entreprises ;
- d'autre part, il prévoit que la mise à disposition temporaire par un garagiste d’un véhicule de remplacement à destination de ses clients est exonérée de TVS, y compris lorsque cette mise à disposition est payante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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