Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-850 rectifié (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, MM. Cigolotti, Loïc Hervé, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Catherine Fournier, M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Pascal Martin, Genet, Mme Gruny, MM. Janssens, Vogel, Bouchet, Gremillet, Grosperrin, Mme Paoli-Gagin, MM. Perrin, Rietmann, Laménie, Le Nay.
Alinéa 25
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2023
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances propose de supprimer le principal dispositif d’incitation des entreprises à confier des travaux de recherche à des laboratoires publics : le doublement d’assiette en cas de « sous-traitance publique ». Et ce, principalement en raison du dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne à ce sujet.
Cette mesure générerait un supplément de recettes de l’ordre de 150 millions d’euros pour le budget de l’État. mais elle va affecter de nombreux contrats de recherche partenariale déjà en vigueur, en particulier ceux qui unissent les laboratoires publics aux PME et ETI. Elle risque donc d’entrer en pleine contradiction avec l’objectif fixé par la loi de programmation de la recherche de renforcer les liens entre laboratoires publics et entreprises.
Afin de donner davantage de temps aux organismes de recherche et à leurs cocontractants, le présent amendement propose donc de décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif à 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.