Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-851 2ème rectif. (Sort indéfini)
Loi de finances pour 2021
Déposé le 19 novembre 2020 par : MM. Moga, Longeot, Mme Létard, MM. Delcros, Canevet, Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Folliot, Henno, Levi, Mme Primas, MM. Cigolotti, Loïc Hervé, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Catherine Fournier, M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, Médevielle, Chasseing, Pascal Martin, Genet, Mme Gruny, MM. Janssens, Vogel, Bouchet, Gremillet, Grosperrin, Mme Paoli-Gagin, MM. Perrin, Rietmann, Laménie, Le Nay.
ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
aa) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° 50 % des dépenses de personnels exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;
II. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Au 3° du k, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
III. - Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des aa et d du 2° qui s’appliquent aux dépenses de personnel exposées à compter du 1erjanvier 2023
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à minorer les effets néfastes de la suppression du doublement d’assiette du crédit d’impôt recherche en cas de sous-traitance publique pour les petites et moyennes entreprises, en rétablissant le taux de 50% de prise en compte forfaitaire des dépenses de personnel, qui avait été diminué à 43% en loi de finances pour 2020, pour des raisons d’ordre budgétaire.
En bonne coordination avec l’amendement visant à repousser à 2023 la suppression du doublement d’assiette pour sous-traitance publique, la modification prévue par le présent amendement n’entrerait en vigueur qu’en 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.