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Sous-Amendement N° COM-134 2ème rectif. à l'amendement N° 27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Sol, Courtial, Houpert, Mmes Drexler, Dumont, Belrhiti, Malet, M. Regnard, Mmes Gruny, Lassarade, Bellurot, Noël, MM. Cadec, Piednoir, Mmes Berthet, Pluchet, MM. Brisson, Dallier, Burgoa, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Jean-Marc Boyer, Mouiller, Mme Primas, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Di Folco, MM. Savary, Rapin, Mmes Lopez, Eustache-Brinio, M. Calvet, Mme Deseyne, M. Bernard Fournier, Mme Deroche, MM. Bonne, Perrin, Rietmann, Savin, Mme Lherbier, M. Klinger, Mme Canayer, MM. Anglars, Favreau, Charon, Cédric Vial, Laménie, Mme Bonfanti-Dossat, M. Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Avant l'article 23
Compléter la phrase :
"ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier"
Par les mots :
", un agent de la police nationale, un agent de la police municipale ou un gendarme.
Exposé Sommaire :
L'amendement de Monsieur Calvet prévoit de faciliter l anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus mineures.
Ce sous-amendement vise à élargir cette disposition également aux policiers municipaux, aux policiers nationaux et aux gendarmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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