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Amendement N° COM-14 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Belrhiti, Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, Lavarde, MM. Guerriau, Le Gleut.
Alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou des agents de la police municipale ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé.
En effet, elles pourront agir davantage pour la tranquillité et la sécurité publique.
Il convient donc de prévoir des dispositifs de parité en intervention pour les agents.
Cette disposition renforcera le devoir d’exemplarité des policiers municipaux et les moyens pour eux de justifier leur action.
C’est le sens de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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