Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-155 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Déposé le 26 février 2021 par : MM. Wattebled, Decool, Mme Drexler, M. Favreau, Mme Jacquemet, MM. Regnard, Alain Marc, Chasseing, Menonville, Guerriau, Bonhomme, Lagourgue, Longeot, Laménie.
ARTICLE PREMIER
I. ? À la première phrase de l?alinéa 1, substituer au mot : « vingt » le mot :
« trois ».
II. ? En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
III. ? À la première phrase de l?alinéa 2, substituer au mot : « vingt » le mot :
« trois ».
IV. ? En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
V. ? En conséquence, à l?alinéa 6, substituer aux mots : « directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale »
les mots : « agents de police municipale »
VI. ? En conséquence, à l?alinéa 8, substituer aux mots : « le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale »
les mots : « l?agent de police municipale dûment habilité »
VII. ? En conséquence, à la première phrase de l?alinéa 26, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police municipale ».
VIII. ? En conséquence, à la première phrase de l?alinéa 31, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale »
les mots :
« agents de police municipale ».
Exposé Sommaire :
L?augmentation de l?insécurité concerne malheureusement l?ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes. Dans les faits, le seuil de 20 agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4, 9 agents pour une commune de 10 000 habitants. Imposer un tel seuil méconnaît également le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale, ni chef de service de police municipale mais sont pourtant commandés par un Brigadier-chef principal ou un Chef principal.
Ce seuil imposé risque donc de laisser sur le bord du chemin bon nombre de communes, notamment en zone gendarmerie nationale, puisque les communes de plus de 20 agents exercent essentiellement en zone police nationale.
Une telle expérimentation, pour être pertinente, doit avoir vocation à s'appuyer sur un échantillon représentatif des services existants. C'est pourquoi le présent amendement adapte à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d?encadrement de l?expérimentation.
Cet amendement propose par conséquent de laisser la possibilité à l?ensemble des communes ayant au moins 3 agents de police municipale, de participer à l?expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.