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Amendement N° COM-228 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Richard, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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