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Amendement N° COM-15 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : COM-228 )
Déposé le 1er mars 2021 par : Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Piednoir, Savary, Vogel, Mmes Valérie Boyer, Dumont, Gosselin, Joseph, M. Guerriau, Mme Procaccia, M. Le Gleut.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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