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Amendement N° COM-30 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendement identique : )
Déposé le 2 mars 2021 par : Mmes Thomas, Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Belrhiti, Procaccia, M. Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Raimond-Pavero, Imbert, Lassarade, MM. Laménie, Daniel Laurent, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Bernard Fournier, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Bouchet, Grand, Mmes Gruny, Dumas, MM. Bonne, Segouin, Meurant, Mmes Puissat, Bourrat, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, M. Henri Leroy.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre employant au moins vingt agents de police municipale ou gardes champêtres, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale »
Par les mots :
« les communes et les établissements publics de coopération intercommunales employant au moins trois agents de police ou gardes champêtres»
Exposé Sommaire :
Le seuil de vingt agents prévu par la proposition de loi n’est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de cinq agents. De plus, nombre de ces services ne comptent ni de directeur de police municipale, ni de chef de service de police municipale.
Il est important que cette expérimentation se fasse sur un échantillon de services représentatifs de la répartition d’effectifs réels d’où la nécessité de supprimer les conditions de seuil et d’encadrement, ce que propose cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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