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Amendement N° COM-94 5ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à la sécurité globale
( amendements identiques : )
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Tabarot, Menonville, Mmes Puissat, Gosselin, MM. Longeot, Brisson, Mme Demas, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Burgoa, Mme Dumas, MM. Cuypers, Guerriau, Gueret, Sautarel, Mme Borchio Fontimp, MM. Belin, Rapin, Mme Dumont, M. Klinger, Mme Estrosi Sassone, M. Charon, Mme Guidez, MM. Jean-Michel Arnaud, Savary, Longuet, Henri Leroy.
Proposition de loi N° 150 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relative à la sécurité globale
Après l'article 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Alinéa 2
de l?article L2261-1 du code des transports en ces termes :
Après, "Le Représentant de l?Etat dans le Département " remplacer "peut conclure" par "conclut"
Exposé Sommaire :
Dans un souci de renforcement de la sécurité dans les transports publics de passagers l?article 12 de la loi du 22 mars 2016, permet à l?initiative des préfets de département, de conclure des Contrats d?objectifs départementaux de sureté dans les transports de leurs ressorts territoriaux avec les Autorités organisatrices des transports et leurs exploitants.
Dans l?esprit du législateur de l?époque il s?agissait ni plus ni moins que de mettre en place et de déployer sur l?ensemble du territoire une politique coordonnée et contractualisée de sécurité publique dans les transports publics visant :
-à mettre en place des observatoires départementaux permanents de la fraude et des atteintes à la sécurité publique sur tous les réseaux et leurs lignes.
-à concerter des objectifs de sécurité et de lutte contre la fraude entre AOM, exploitants, autorité préfectorale, forces de l?ordre et chancellerie locales, en fonction de l?exposition aux risques constatés sur les différents réseaux.
-à convenir des moyens mobilisables et de leurs conditions d?emploi entre forces de l?ordre et service de sécurité publique des AOM, des Communes et des exploitants de transports, afin de participer à l?atteinte de ces objectifs.
-à associer la justice afin d?améliorer le traitement des plaintes et les poursuites en matière d?atteintes à la tranquillité public, de harcèlement, d?incivilités ou de fraudes dans les transports publics.
-à convenir de protocoles opérationnels d?interventions coordonnées de l?ensemble des forces nationales et locales en cas de nécessités ponctuelles et de situations d?urgence.
Pour des raisons restées obscures, cette disposition n?a fait l?objet d?aucune circulaire de mise en ?uvre, ni de la moindre mobilisation préfectorale par le Ministère de l?Intérieur, alors qu?elle repose sur une co-construction Etat-acteurs locaux de la politique de sureté dans les transports.
Facultatifs aujourd?hui, Il convient de rendre obligatoire les contrats d?objectifs de l?article 12 de la Loi SAVARY, pour que la cohérence opérationnelle avec les forces de l?ordre soit assurée au plus près du terrain dans un cadre collaboratif permanent sous l?égide des Préfets.
Si le législateur veut vraiment initier et développer une politique de « sécurité globale, notamment dans les transports publics et au-delà de l?Ile de France, il doit à la fois responsabiliser clairement les AOM et en contrepartie faire obligation de conclure des contrats d?objectifs départementaux afin qu?une coordination opérationnelle soit assurée autrement qu?empiriquement comme aujourd?hui.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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