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Amendement N° 10 (Rejeté)
Gouvernance et performance des ports maritimes français
Discuté en séance le 8 décembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 16 )
Déposé le 2 décembre 2020 par : Mme Martine Filleul, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte, Jacquin, Mme Préville, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article tend à instaurer un service minimum en matière de services portuaires, notamment de services de remorquage.
Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une telle disposition est superfétatoire, un tel service minimum existant déjà. Raison pour laquelle, ils proposent de supprimer cet article.
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