Amendement N° COM-29 rectifié (Satisfait)

L’article 13 de la proposition vise à clarifier les conditions d’admission dans le statut des pupilles de l’État.

Dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, l’article conserve utilement l’information des parents qui remettent l’enfant, déjà prévue par le droit en vigueur, de la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l’enfant et les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance.

Un amendement adopté lors de l’examen en séance est venu préciser, au sein d’un alinéa tout à fait différent, que les parents remettant sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.

Cet ajout apparait non seulement redondant avec l’information précitée des parents, qui vise déjà les renseignements de santé, mais également peu adapté à la situation des parents ou personnes remettants.

Le présent amendement propose donc ce supprimer cette précision.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.