Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-30 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Réforme de l'adoption
( amendement identique : )
Déposé le 12 octobre 2021 par : MM. Mohamed Soilihi, Iacovelli, Haye, Richard, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
, dans un délai de quinze jours suivant la décision prise,
Exposé Sommaire :
L’article 15 de la proposition de loi prévoit notamment l’information du pupille de l’Etat par son tuteur sur les mesures que ce dernier prend à son égard.
Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, a été précisé que l’information du pupille intervient dans un délai de quinze jours suivant la décision prise.
Il apparaît toutefois que ce degré de précision pourrait être contre-productif, le délai de quinze jours ne constituant pas, pour les décisions les plus importantes, un délai raisonnable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.