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Amendement N° COM-102 (Retiré avant séance)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Milon, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence, les modifications apportées à l'article 11 rendant le présent article 11 bissatisfait.
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