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Amendement N° COM-16 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 9 février 2021 par : Mme Guidez, M. Regnard, Mmes Nathalie Delattre, Noël, MM. Pellevat, Decool, Détraigne, Mmes Canayer, Paoli-Gagin, Billon, Dumont, Loisier, MM. Haye, Louault, Mme Raimond-Pavero, M. Mizzon, Mme Férat, M. Moga, Mme Dindar, MM. Lafon, Laugier, Chauvet, Le Nay, Mme de La Provôté, M. Duffourg.
Alinéa 5
A l’alinéa 5, ajouter après « établissements » la formule « et services », après « directeur de l’établissement » ajouter « du service ou du pôle. »
A l’alinéa 6 ajouter après établissements « et services, et après « initiative » «, ou du pôle auxquels ils appartiennent. »
Exposé Sommaire :
L’objectif est d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par ex SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération. Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce qui sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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