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Amendement N° COM-17 rectifié (Retiré)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2021 par : Mme Guidez, M. Regnard, Mme Nathalie Delattre, M. Lafon, Mme Sollogoub, MM. Mouiller, Laugier, Chauvet, Le Nay, Mme Dindar, M. Moga, Mmes Férat, Noël, M. Mizzon, Mmes Malet, Raimond-Pavero, MM. Louault, Haye, Mmes Loisier, Dumont, Billon, Paoli-Gagin, Canayer, MM. Détraigne, Decool, Pellevat, Mme de La Provôté, M. Duffourg.
A la fin de l’alinéa 8 ajouter « et adaptés à ses besoins spécifiques ».
Après l’alinéa 10 ajouter « Il est accessible aux personnes handicapées conformément à l’article 47 de la loi n°2005-112 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la question de l’accessibilité de ce service s’adresse à tous. Il vise notamment à ce que l’orientation prenne également en compte, au-delà de l’état de santé, leurs besoins d’adaptation des soins (accessibilité, langue étrangère) afin que l’orientation vers les soins puisse être effectivement mise en œuvre.
Il vise également à rappeler l’obligation d’accessibilité des services publics à tous les types de handicap.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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