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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 200 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 1er bis
Après l'article 1er bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : "et de la santé, " sont remplacés par les mots : ", de la santé et du handicap "
Exposé Sommaire :
Dans l’objectif de construire une société inclusive, il est important que le Secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé des Personnes Handicapées, ainsi que les professionnels en charge du handicap soient inclus dans la stratégie de promotion et de déploiement des coopérations interprofessionnelles. De plus en plus de protocoles nationaux sont communs entre les professionnels de santé et les professionnels du médico-social. C’est donc en toute logique que le secteur du handicap doit être intégré à la conception de ces protocoles.
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