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Amendement N° COM-47 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I.- Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
établissements
insérer les mots :
et services
Après les mots :
du directeur de l’établissement
insérer les mots :
, du service ou du pôle
II.- Alinéa 6 :
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements et services qui en sont à l’initiative, ou du pôle auxquels ils appartiennent. »
Exposé Sommaire :
L’objectif est d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par ex SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération. Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce qui sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
Cet amendement a été proposé par le Collectif Handicaps.
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