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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Après les mots :
Produits de santé
Supprimer les mots :
, dont les substituts nicotiniques,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la mention, que nous jugeons superfétatoire, des substituts nicotiniques. Ces derniers sont des produits de santé et sont donc déjà inclus dans la modification apportée par le présent article à savoir le remplacement de « dispositifs médicaux » par « produits de santé ». Il n’y a pas lieu de préciser que les substituts nicotiniques en font partie.
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