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Amendement N° COM-52 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : Mmes Le Houerou, Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Meunier, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, qu’elle résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ».
Exposé Sommaire :
A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli vise à rétablir la possibilité pour le directeur général de l’ARS de s’opposer aux décisions du directeur de l’établissement support du GHT en matière de création de poste, supprimée lors de l'examen en commission.
Cet amendement vise par ailleurs à préciser que le directeur général de l’ARS peut s’opposer à la décision du directeur de l’établissement support du GHT, y compris lorsque cette décision résulte d’un refus de création de poste.
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