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Amendement N° COM-59 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Désignation de rapporteurs
Déposé le 8 février 2021 par : M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Proposition de loi N° 200 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. Alinéa 13
Remplacer les mots :
"Un groupement hospitalier de territoire"
Par les mots :
"Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire"
II. Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« les projets de constitution ou de participation à une des formes de coopération prévues au titre III du livre Ier de la présente partie. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que le conseil de surveillance soit informé des projets de coopération territoriale, en particulier ceux à caractère stratégique, mis en œuvre par l’établissement avec d’autres organismes ayant une activité dans le domaine de la santé et notamment avec d’autres établissements de santé publics ou privés.
Cette proposition est en accord avec les objectifs du plan santé 2022 visant à renforcer la coordination territoriale au service des patients.
La modification apportée à l’alinéa 13, ajouté par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permettrait à des établissements de participer à plusieurs groupements, comme c’est par exemple le projet de l’AP-HP.
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