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Amendement N° COM-31 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 20 janvier 2021 par : M. Bas, rapporteur.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Pour les élections régionales mentionnées au I de l’article 1erde la présente loi, les émissions du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
La durée d’émission est répartie de manière égale entre les listes de candidats à chaque tour de scrutin.
II.- Au premier tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du troisième lundi qui précède le scrutin, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
La durée d’émission est fixée à :
1° Deux heures lorsque le nombre de listes de candidats est inférieur ou égal à neuf ;
2° Trois heures lorsque le nombre de listes de candidats est supérieur à neuf.
III.- Au second tour, les émissions peuvent être diffusées à partir du mercredi suivant le premier tour, jusqu’à la veille du scrutin à zéro heure.
La durée d’émission est fixée à une heure.
IV.- Les durées d’émission prévues aux II et III du présent article s’entendent pour tout service diffusant des programmes régionaux ou locaux des sociétés nationales de programme mentionnées aux I et III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
V.- Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions, après consultation des présidents des sociétés nationales de programme mentionnées au IV du présent article.
VI.- Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État.
VII.- Le présent article ne s’applique pas aux circonscriptions dont la campagne audiovisuelle officielle est régie par les articles L. 375 et L. 558-25 du code électoral.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux candidats aux prochaines élections régionales de diffuser leurs « clips de campagne » sur les chaînes de radio et de télévision du service public, lorsqu’elles disposent d’antennes décentralisées (France 3 et Radio France).
Il s’agit d’un amendement de compromis, poursuivant le même objectif que les amendements 18 et 19 de M. Richard et 15 de M. Kerrouche.
Une campagne audiovisuelle est prévue pour de nombreuses élections (dont les élections législatives et européennes) mais pas pour les élections régionales.
En raison des perturbations liées à la crise sanitaire, il est proposé d’étendre ce dispositif aux prochaines élections régionales pour permettre aux candidats de faire campagne. Les élections départementales ne seraient pas concernées, notamment en raison du nombre trop élevé de circonscriptions (environ 2 000 cantons, pour 9 000 binômes de candidats).
Le temps d’antenne serait réparti de manière égale entre l’ensemble des listes de candidats, comme proposé dans l’amendement 19 de M. Richard. La campagne audiovisuelle débuterait trois semaines avant le premier tour de scrutin.
La Corse, la Guyane et la Martinique – qui bénéficient déjà d’une campagne audiovisuelle –ne seraient pas concernées par ce dispositif.
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